Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente (CGV) et informations destinées aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Wojciech Lesinski) via le site www.gepco.de. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions est exclue.
(2) Un « consommateur » au sens des dispositions suivantes désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique qui, dans sa grande majorité, ne peut être attribuée à une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Le terme « professionnel » désigne toute personne physique, personne morale ou société de personnes disposant de la personnalité juridique qui conclut une transaction juridique dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
§ 2 Formation du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de produits .
(2) Dès que vous placez le produit concerné dans notre boutique en ligne, nous vous soumettons une offre ferme de conclure un contrat via le système de panier d'achat en ligne, selon les conditions précisées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec obligation de paiement », « payer » / « payer maintenant » ou toute désignation similaire), vous déclarez l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre, le contrat étant alors conclu.
(4) Vous n'êtes pas lié par vos demandes de création d'offre qui nous ont été transmises. Nous vous fournissons une offre textuelle et contraignante (p. ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) L'exécution de la commande et l'envoi de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. En conséquence, vous devez vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte et que la réception des e-mails correspondants est garantie. Vous devez notamment vous assurer que les e-mails concernés ne sont pas bloqués par un filtre SPAM.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous sélectionnez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous seront présentés sous un bouton portant la désignation correspondante sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. « PayPal » peut faire appel à d'autres services de paiement pour le traitement des paiements ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez plus d'informations sur « PayPal » à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les créances en cause sont issues de la même relation contractuelle.
(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les conditions suivantes s'appliquent également :
a) Nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni transférées à titre de sûreté avant que la propriété desdites marchandises ne soit transférée.
b) Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre d'une transaction commerciale ordinaire. À cet égard, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant facturé qui vous reviennent à la suite de la revente, et nous acceptons cette cession. En outre, vous êtes autorisé à recouvrer la créance en question. Toutefois, dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement de manière régulière, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas de combinaison et de mélange des marchandises soumises à la réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur le nouvel article constitué. Cette copropriété correspond au rapport qui existe entre la valeur facturée des marchandises soumises à la réserve de propriété et les autres articles transformés au moment de la transformation.
d) Si vous en faites la demande, nous serons tenus de libérer les sûretés qui nous sont dues, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Nous sommes responsables de la sélection des sûretés à libérer.
§ 5 Garantie légale
(1) Les droits légaux en matière de garantie légale s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier rapidement le produit dès sa livraison, notamment en ce qui concerne son exhaustivité, les défauts apparents et les dommages de transport, et à nous signaler ainsi qu'au transporteur vos réclamations par écrit dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette demande n'affectera pas vos droits légaux en matière de garantie légale.
(3) Si une caractéristique des marchandises s'écarte des exigences objectives, cet écart ne sera réputé convenu que si vous en avez été informé par nos soins avant de soumettre votre déclaration contractuelle et que l'écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
(4)
(1) Le droit allemand est applicable. Ce choix de loi ne s'applique aux clients que s'il n'entraîne pas la suppression de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le client concerné a sa résidence habituelle (principe de la règle la plus favorable).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément inapplicables.
II. Informations destinées aux clients
1. Identité du vendeur
Wojciech Lesinski
Am Bohldamm 6a - H1
14959 Trebbin
Germany
Téléphone : +49 15 259 836856
E-Mail: shop@gepco.de
Résolution alternative des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de résolution des litiges devant des commissions d'arbitrage de consommateurs.
2. Informations relatives à la formation du contrat
Les étapes techniques associées à la formation du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les options de correction sont réalisées conformément aux dispositions « Formation du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue contractuelle, conservation du texte du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande, via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur. Après réception de votre commande, les données de commande, les mentions obligatoires relatives aux contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente vous seront renvoyées par e-mail.
3.3 Toutes les informations contractuelles vous seront transmises dans le cadre d'une offre contraignante sous forme écrite, par exemple par e-mail, pour les demandes de devis effectuées en dehors du système de panier d'achat en ligne, et pourront être imprimées ou sauvegardées électroniquement de manière sécurisée.
4. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles des marchandises et/ou services figurent dans le devis correspondant.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix mentionnés dans les offres correspondantes représentent des prix totaux, tout comme les frais de livraison. Ils incluent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes accessoires.
5.2 Les frais d'expédition engagés ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés en cliquant sur le bouton approprié sur notre site internet ou dans le devis correspondant, sont affichés séparément au cours du processus de commande et doivent être supportés en sus par vous, dans la mesure où la livraison gratuite n'est pas confirmée.
5.3 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires raisonnables peuvent être engagés, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de virement bancaire (frais de transfert ou de change appliqués par les banques), qui devront être supportés par vous.
5.4 Vous devrez également supporter les frais de virement bancaire dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement est initié en dehors de l'Union européenne.
5.5 Les modes de paiement mis à votre disposition sont affichés en cliquant sur le bouton approprié sur notre site internet ou sont précisés dans le devis correspondant.
5.6 Sauf indication contraire pour les modes de paiement respectifs, les créances de paiement découlant du contrat conclu deviennent immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les restrictions d'approvisionnement existantes, le cas échéant, peuvent être consultées en cliquant sur le bouton approprié sur notre site internet ou dans le devis correspondant.
6.2 Si vous êtes un consommateur, la disposition légale suivante s'applique : le risque de destruction accidentelle ou de dégradation de l'article vendu durant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la livraison de l'article concerné, que l'opération d'expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par nos soins ou une personne autrement désignée pour exécuter l'opération d'expédition.
Si vous êtes un professionnel, les opérations de livraison et d'expédition s'effectuent à vos propres risques.
7. Droit légal de garantie
La responsabilité pour les défauts est régie par les dispositions relatives à la « Garantie légale » figurant dans nos conditions générales de vente (partie I.).
Ces CGV et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique travaillant pour le Händlerbund, et font l'objet d'un contrôle permanent de leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas d'avertissements. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet suivant : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service .
dernière mise à jour : 03.10.2024
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Wojciech Lesinski) via le site www.gepco.de. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions est exclue.
(2) Un « consommateur » au sens des dispositions suivantes désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique qui, dans sa grande majorité, ne peut être attribuée à une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Le terme « professionnel » désigne toute personne physique, personne morale ou société de personnes disposant de la personnalité juridique qui conclut une transaction juridique dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
§ 2 Formation du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de produits .
(2) Dès que vous placez le produit concerné dans notre boutique en ligne, nous vous soumettons une offre ferme de conclure un contrat via le système de panier d'achat en ligne, selon les conditions précisées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les articles destinés à l'achat sont placés dans le « panier d'achat ». Vous pouvez accéder au « panier d'achat » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Commander » ou « Passer la commande » (ou toute désignation similaire) et après avoir saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande vous seront finalement présentées sous la forme d'un récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (p. ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du prestataire du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané concerné, choisissez et/ou saisissez vos données de manière appropriée. Finalement, sur le site internet du prestataire du système de paiement instantané ou, après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les données de la commande vous seront présentées sous la forme d'un récapitulatif de commande.
Avant de soumettre la commande, vous avez la possibilité de vérifier ou de modifier (vous pouvez également utiliser le bouton « Retour » de votre navigateur web) toutes les informations figurant sur la page de récapitulatif de commande, ou d'annuler l'achat.En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec obligation de paiement », « payer » / « payer maintenant » ou toute désignation similaire), vous déclarez l'acceptation juridiquement contraignante de l'offre, le contrat étant alors conclu.
(4) Vous n'êtes pas lié par vos demandes de création d'offre qui nous ont été transmises. Nous vous fournissons une offre textuelle et contraignante (p. ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) L'exécution de la commande et l'envoi de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. En conséquence, vous devez vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte et que la réception des e-mails correspondants est garantie. Vous devez notamment vous assurer que les e-mails concernés ne sont pas bloqués par un filtre SPAM.
§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous sélectionnez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous seront présentés sous un bouton portant la désignation correspondante sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. « PayPal » peut faire appel à d'autres services de paiement pour le traitement des paiements ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Vous trouverez plus d'informations sur « PayPal » à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les créances en cause sont issues de la même relation contractuelle.
(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les conditions suivantes s'appliquent également :
a) Nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni transférées à titre de sûreté avant que la propriété desdites marchandises ne soit transférée.
b) Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre d'une transaction commerciale ordinaire. À cet égard, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant facturé qui vous reviennent à la suite de la revente, et nous acceptons cette cession. En outre, vous êtes autorisé à recouvrer la créance en question. Toutefois, dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement de manière régulière, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas de combinaison et de mélange des marchandises soumises à la réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur le nouvel article constitué. Cette copropriété correspond au rapport qui existe entre la valeur facturée des marchandises soumises à la réserve de propriété et les autres articles transformés au moment de la transformation.
d) Si vous en faites la demande, nous serons tenus de libérer les sûretés qui nous sont dues, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Nous sommes responsables de la sélection des sûretés à libérer.
§ 5 Garantie légale
(1) Les droits légaux en matière de garantie légale s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier rapidement le produit dès sa livraison, notamment en ce qui concerne son exhaustivité, les défauts apparents et les dommages de transport, et à nous signaler ainsi qu'au transporteur vos réclamations par écrit dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette demande n'affectera pas vos droits légaux en matière de garantie légale.
(3) Si une caractéristique des marchandises s'écarte des exigences objectives, cet écart ne sera réputé convenu que si vous en avez été informé par nos soins avant de soumettre votre déclaration contractuelle et que l'écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
(4)
Dans la mesure où vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux dispositions de garantie légale ci-dessus :
a) Seules nos propres spécifications et la description du produit par le fabricant sont réputées convenues comme qualité des marchandises, à l'exclusion de toute autre publicité, promotion publique et déclaration du fabricant.
b) En cas de défauts, nous assurerons la garantie légale, à notre choix, par la correction du défaut ou la livraison de remplacement. En cas d'échec de la correction du défaut, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou vous retirer du contrat. La correction du défaut est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature des marchandises ou du défaut ou d'autres circonstances indiquent le contraire. En cas de correction du défaut, nous ne serons pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport des marchandises vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à moins que ce transport ne soit conforme à l'usage prévu des marchandises.
c) La période de garantie légale est d'un an à compter de la livraison des marchandises. La réduction de ce délai ne s'applique pas
- pour les dommages fautifs qui nous sont imputables résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou avons assumé une garantie pour la qualité de l'article ;
- pour les articles qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur usage habituel et qui ont provoqué sa défectuosité ;
- pour les droits légaux de recours que vous pouvez exercer contre nous dans le cadre des droits résultant des défauts.
§ 6 Droit applicable(1) Le droit allemand est applicable. Ce choix de loi ne s'applique aux clients que s'il n'entraîne pas la suppression de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le client concerné a sa résidence habituelle (principe de la règle la plus favorable).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément inapplicables.
II. Informations destinées aux clients
1. Identité du vendeur
Wojciech Lesinski
Am Bohldamm 6a - H1
14959 Trebbin
Germany
Téléphone : +49 15 259 836856
E-Mail: shop@gepco.de
Résolution alternative des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de résolution des litiges devant des commissions d'arbitrage de consommateurs.
2. Informations relatives à la formation du contrat
Les étapes techniques associées à la formation du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les options de correction sont réalisées conformément aux dispositions « Formation du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue contractuelle, conservation du texte du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande, via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur. Après réception de votre commande, les données de commande, les mentions obligatoires relatives aux contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente vous seront renvoyées par e-mail.
3.3 Toutes les informations contractuelles vous seront transmises dans le cadre d'une offre contraignante sous forme écrite, par exemple par e-mail, pour les demandes de devis effectuées en dehors du système de panier d'achat en ligne, et pourront être imprimées ou sauvegardées électroniquement de manière sécurisée.
4. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles des marchandises et/ou services figurent dans le devis correspondant.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix mentionnés dans les offres correspondantes représentent des prix totaux, tout comme les frais de livraison. Ils incluent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes accessoires.
5.2 Les frais d'expédition engagés ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés en cliquant sur le bouton approprié sur notre site internet ou dans le devis correspondant, sont affichés séparément au cours du processus de commande et doivent être supportés en sus par vous, dans la mesure où la livraison gratuite n'est pas confirmée.
5.3 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires raisonnables peuvent être engagés, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de virement bancaire (frais de transfert ou de change appliqués par les banques), qui devront être supportés par vous.
5.4 Vous devrez également supporter les frais de virement bancaire dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement est initié en dehors de l'Union européenne.
5.5 Les modes de paiement mis à votre disposition sont affichés en cliquant sur le bouton approprié sur notre site internet ou sont précisés dans le devis correspondant.
5.6 Sauf indication contraire pour les modes de paiement respectifs, les créances de paiement découlant du contrat conclu deviennent immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les restrictions d'approvisionnement existantes, le cas échéant, peuvent être consultées en cliquant sur le bouton approprié sur notre site internet ou dans le devis correspondant.
6.2 Si vous êtes un consommateur, la disposition légale suivante s'applique : le risque de destruction accidentelle ou de dégradation de l'article vendu durant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la livraison de l'article concerné, que l'opération d'expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par nos soins ou une personne autrement désignée pour exécuter l'opération d'expédition.
Si vous êtes un professionnel, les opérations de livraison et d'expédition s'effectuent à vos propres risques.
7. Droit légal de garantie
La responsabilité pour les défauts est régie par les dispositions relatives à la « Garantie légale » figurant dans nos conditions générales de vente (partie I.).
Ces CGV et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique travaillant pour le Händlerbund, et font l'objet d'un contrôle permanent de leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas d'avertissements. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet suivant : https://www.haendlerbund.de/
dernière mise à jour : 03.10.2024